J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2000 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2000-2001

NOR : MENE0001429A



Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment l'article 23-VII ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (Bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2000-2001 sont majorés de 0,6 %.

Art. 2. - Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri